Décision (CELEX 32010D0394) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32010D0394)EUR-Lex →

(64) Selon l’Allemagne, le gouvernement du Land a agi comme un investisseur en économie de marché dès la phase préparatoire de la construction de la nouvelle cave. Les arguments contenus dans les observations de la partie intéressée seraient techniquement erronés et inconsistants du point de vue juridique. L’Allemagne fait valoir ce qui suit à l’appui de cette affirmation:

a) en tant qu’associé unique de la GmbH, le Land de Hesse a envoyé certains de ses représentants au conseil de surveillance, comme l’aurait fait tout investisseur privé. De plus, un représentant du secteur privé, offrant donc une expertise externe, a été invité à faire partie du conseil de surveillance;

b) la décision de déplacer le siège central et de construire une nouvelle cave viticole a été prise pour des motifs économiques et s’est basée sur une analyse des concepts stratégiques possibles;

c) conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, le gouvernement du Land de Hesse a orienté ses choix en fonction d’autres domaines viticoles normaux et même d’excellence (et non, comme l’affirme la partie intéressée, en fonction de domaines viticoles publics non viables).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).