(70) D’après les informations transmises, le financement de la nouvelle cave viticole ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où le gouvernement du Land de Hesse a agi comme un investisseur privé. Les arguments qui, selon la partie intéressée, pourraient être avancés par le Land de Hesse pour justifier une éventuelle aide ne sont donc pas pertinents dans le cas présent.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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