(72) Les Hessische Staatsweingüter se consacrent à la production et la commercialisation du vin. Conformément à l’article 71 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les articles 87, 88 et 89 du traité s’appliquent à la production et au commerce des produits relevant dudit règlement. Les mesures qui sont ici en cause doivent donc être examinées à la lumière de la réglementation relative aux aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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