Article considérant 74

(74) Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les aides d’État peuvent affecter les échanges entre les États membres lorsque l’entreprise est active sur un marché qui est soumis au commerce intracommunautaire. Les Hessische Staatsweingüter se consacrent à la production et la commercialisation de vin et opèrent donc sur un marché où la concurrence internationale est très intense. Les mesures en cause proviennent de fonds publics (issus du budget du Land de Hesse) et sont sélectives, puisqu’elles concernent une entreprise spécifique. Par conséquent, il convient d’examiner si ces mesures ont procuré ou procurent aux Hessische Staatsweingüter un avantage qui fausse la concurrence et affecte les échanges, et constituerait donc une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Afin d’évaluer si chacune des mesures confère un avantage, le principe de l’investisseur agissant en économie de marché doit être appliqué.