Décision (CELEX 32010D0394) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32010D0394)EUR-Lex →

(75) L’examen a confirmé que le Land de Hesse a procuré aux Hessische Staatsweingüter un avantage en couvrant ses pertes et que la mesure en question constitue donc une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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