Article considérant 76

(76) Il y a lieu de vérifier si les Hessische Staatsweingüter pouvaient être considérés comme une entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE pendant la période où ils étaient gérés sous le régime de la comptabilité simple en tant que partie de l’administration générale du Land de Hesse (jusqu’à la fin 1997) et ensuite comme Landesbetrieb, c’est-à-dire en tant que branche distincte de l’administration, mais restant dépourvue d’une personnalité juridique propre.