Article considérant 77

(77) Selon l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-118/85, Commission/Italie, lorsqu’un État exerce une activité économique, la question de savoir s’il exerce cette activité par le moyen d’une entité distincte ou par le moyen d’un organe intégré dans l’administration de l’État est sans pertinence pour que cette entité ou cet organe soit considéré comme une entreprise publique. Il en découle que les Hessische Staatsweingüter devaient être assimilés dès avant 2003 à une entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.