(79) La Commission a indiqué dans sa décision sur l’ouverture de la procédure que la première rencontre du 26 janvier 2005 entre les autorités hessoises et les fonctionnaires de la DG AGRI peut être reconnue comme une mesure interrompant le délai de prescription conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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