(80) Cette constatation provisoire n’est contestée ni dans les observations de la partie intéressée parvenues après la publication de la décision de la Commission d’ouverture de la procédure, ni dans les observations de l’Allemagne. La Commission maintient donc son point de vue selon lequel la rencontre du 26 janvier 2005 entre les autorités hessoises et les fonctionnaires de la DG AGRI constitue une mesure interrompant le délai de prescription.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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