Article considérant 83

(83) Selon les données de l’Allemagne, le Betrieb gewerblicher Art est le successeur juridique et économique du Landesbetrieb Hessische Staatsweingüter, puisqu’il est le propriétaire juridique et économique des actifs des Hessische Staatsweingüter, et il doit donc être considéré comme le bénéficiaire effectif des aides. La GmbH loue à bail auprès du Betrieb gewerblicher Art les actifs fixes d’exploitation. Le loyer a été fixé sur la base de deux expertises de fixation du loyer, qui ont été présentées par les autorités hessoises (considérant 29). La Commission constate donc que ces actifs ont été loués aux conditions du marché.