(84) La Commission est cependant d’avis que les mesures antérieures au 31 décembre 2002 ont procuré un avantage à la GmbH, qui a repris la gestion de l’entreprise vitivinicole et a reçu les actifs circulants et les actifs mobiles opérationnels mobiliers du Landesbetrieb (considérant 29) et que la GmbH doit donc être considérée comme la bénéficiaire de ces aides antérieures.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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