Décision (CELEX 32010D0394) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32010D0394)EUR-Lex →

(86) L’examen a confirmé les doutes de la Commission selon lesquels le Land de Hesse n’a pas agi comme un entrepreneur en économie de marché en procédant aux injections de capitaux dans la GmbH, d’abord de 1 million d’EUR et ensuite de 1,225 million d’EUR supplémentaires.

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