(88) La Commission constate qu’une telle évaluation se référerait à la restructuration dans son ensemble puisque l’Allemagne a utilisé le rendement des capitaux propres comme critère de comparaison et que les capitaux propres de la GmbH reflétaient toutes les mesures de restructuration adoptées (c’est-à-dire non seulement les apports en capital, mais aussi l’apport d’actifs et l’apurement des dettes).
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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