(89) La partie intéressée déclare dans ses observations (considérant 54) qu’avant même le financement de la nouvelle cave viticole, le Land de Hesse n’a pas agi comme un investisseur en économie de marché. Les observations renvoient entre autres à la composition du conseil de surveillance de la GmbH, à l’absence de prise en considération d’autres domaines viticoles non rentables en vue d’une comparaison, et au fait que les apports en capital ont été accordés sans exigence de rendement. De plus, la partie intéressée déplore les prétendues faiblesses du plan d’entreprise et déclare que le plan serait trop instable et ne tiendrait pas suffisamment compte de fluctuations éventuelles.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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