(91) Selon l’avis de la Commission, les préoccupations exprimées par la partie intéressée ont été apaisées par les explications de l’Allemagne, et le plan d’entreprise est fondé. De plus, la Commission partage le point de vue de l’Allemagne selon lequel les autres domaines viticoles rentables comparables devraient être utilisés comme critères de comparaison pour établir la notion d’investisseur agissant en économie de marché (considérant 64).
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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