Article considérant 92

(92) La Commission constate dès lors que les mesures de restructuration adoptées par le Land de Hesse en faveur de la GmbH (apport d’actifs, apurement des dettes et deux apports en capital) pourraient être considérées, en tant que telles, comme acceptables pour un investisseur agissant dans des conditions de marché normales. Elle est toutefois d’avis que les apports en capital doivent être analysés dans le contexte de l’ensemble des mesures prises, y compris la couverture des pertes antérieures au 31 décembre 2002, lorsque l’entreprise vitivinicole était gérée comme une partie intégrante de l’administration générale du Land de Hesse, puisque la GmbH a assuré la continuité de cette entreprise vitivinicole et doit donc être considérée dans une certaine mesure comme la bénéficiaire de ces aides antérieures (considérant 83).