(93) Pour la Commission, l’apurement des dettes à concurrence de 1 792 000 EUR, qui concernait les dettes accumulées du Landesbetrieb vis-à-vis du Land de Hesse durant l’activité passée, avait le même objectif que la couverture occasionnelle des déficits avant le 31 décembre 2002. Il peut donc être considéré comme une subvention a posteriori de l’activité passée.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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