Article considérant 94

(94) La Commission estime donc que les mesures de restructuration ne peuvent pas raisonnablement être dissociées des mesures prises avant le 31 décembre 2002. Elle en conclut donc que, en ce qui concerne les aides au fonctionnement accordées précédemment à l’entreprise vitivinicole du Land de Hesse, celui-ci n’est pas intervenu en tant qu’investisseur agissant en économie de marché lorsqu’il a adopté les différentes mesures de restructuration au profit de la GmbH (apport d’actifs, apurement des dettes, deux apports en capital) et que ces mesures de restructuration constituent dès lors une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.