Décision (CELEX 32010D0394) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32010D0394)EUR-Lex →

(96) S’agissant du financement en fonds propres de la nouvelle cave viticole, l’examen a confirmé les doutes de la Commission selon lesquels le Land de Hesse n’a pas agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu’il a octroyé le Partiarisches Darlehen à la société Hessische Staatsweingüter GmbH dans la foulée de ses investissements précédents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).