(98) Par ailleurs, la partie intéressée commente le fait que la contribution en fonds propres du Land de Hesse au financement de la nouvelle cave a été converti en Partiarisches Darlehen seulement après les premiers contacts avec la Commission. De même, les frais liés à l’administration et à l’œnothèque des Hessische Staatsweingüter ne sont, d’après ses informations, pas contenus dans le plan d’entreprise. À en croire la partie intéressée, il n’est donc pas à exclure qu’il y ait subvention transversale à travers des coûts de loyer inférieurs.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.