Article considérant 99

(99) Dans ses observations, l’Allemagne communique que les versements déjà effectués en rapport avec la nouvelle cave viticole ont été entièrement inclus dans le Partiarisches Darlehen et ont été soumis rétroactivement aux conditions en vigueur pour ce prêt (considérant 67). Elle expose ensuite clairement que le plan d’entreprise a tenu compte de la totalité des dépenses pour les espaces à louer dans l’abbaye d’Eberbach afin d’y installer l’administration et l’œnothèque des Hessische Staatsweingüter (considérant 69). Les loyers estimés ont été pris en considération dans le plan d’entreprise. La Commission est donc d’avis que les réserves émises par la partie intéressée ont pu être éliminées par les clarifications de l’Allemagne.