Version d'origine : acte du 15/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0395)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0395)EUR-Lex →
La mesure de sauvetage d’actifs mise en œuvre par le Land de Bade-Wurtemberg en faveur de la Landesbank Baden-Württemberg pour deux portefeuilles d’actifs structurés dépréciés constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
L’aide est compatible avec le marché intérieur.
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