Version d'origine : acte du 15/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0395)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0395)EUR-Lex →
L’aide à la restructuration octroyée à la Landesbank Baden-Württemberg par ses actionnaires publics constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
L’aide est compatible avec le marché intérieur sous réserve que les engagements figurant en annexe à la présente décision soient respectés.
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