(101) En ce qui concerne la portée et l’ampleur des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, il y a lieu de tenir compte par ailleurs de l’ampleur de la contribution propre de la banque bénéficiaire et de la répartition des charges. Compte tenu de la conclusion susvisée selon laquelle la contribution propre et la répartition des charges sont adéquates, des mesures supplémentaires de grande ampleur ne sont pas nécessaires. Pour limiter d’éventuelles distorsions de concurrence, l’Allemagne s’est engagée à la fois à prendre des mesures structurelles et à respecter une série d’engagements comportementaux.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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