(106) En plus de ces mesures structurelles de grande portée, LBBW s’est engagée à respecter une série d’engagements comportementaux. Ces engagements vont au-delà de la simple obligation de renoncer à un marketing agressif. L’Allemagne a pris l’engagement que LBBW s’abstiendra pendant trois ans d’offrir sur ses marchés de base, c’est-à-dire les marchés allemands des services aux PME et aux particuliers, des conditions plus avantageuses que celles du plus avantageux de ses dix concurrents les plus importants en part de marché. LBBW ne devrait donc pas être en mesure d’offrir de meilleures conditions que ses concurrents qui n’ont pas bénéficié d’aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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