Décision (CELEX 32010D0395) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32010D0395)EUR-Lex →

(107) LBBW a par ailleurs consenti à une disposition lui interdisant d’acquérir des entreprises concurrentes. Ceci fait obstacle à toute croissance anorganique de LBBW financée par l’aide octroyée. Par ailleurs, l’engagement de rechercher à moyen terme un taux de rendement à deux chiffres et de baser les nouvelles activités sur des taux d’intérêt de référence exempts de toute distorsion résultant des cautions des garants diminue la probabilité que la concurrence avec les banques qui n’ont pas bénéficié d’aides d’État se base sur les prix plutôt que sur les performances.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).