(107) LBBW a par ailleurs consenti à une disposition lui interdisant d’acquérir des entreprises concurrentes. Ceci fait obstacle à toute croissance anorganique de LBBW financée par l’aide octroyée. Par ailleurs, l’engagement de rechercher à moyen terme un taux de rendement à deux chiffres et de baser les nouvelles activités sur des taux d’intérêt de référence exempts de toute distorsion résultant des cautions des garants diminue la probabilité que la concurrence avec les banques qui n’ont pas bénéficié d’aides d’État se base sur les prix plutôt que sur les performances.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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