Décision (CELEX 32010D0395) · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32010D0395)EUR-Lex →

(109) Sur la base de cet ensemble de mesures différentes et complémentaires, la Commission considère que des précautions suffisantes ont été prises pour limiter d’éventuelles distorsions de concurrence malgré l’importance des aides d’État octroyées à LBBW.

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