(110) Selon la section 5 de la communication sur les mesures de restructuration, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu’elle puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Le premier de ces rapports doit lui être soumis au plus tard six mois après l’approbation du plan. Pour que la Commission puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, l’Allemagne fera appel à un mandataire chargé du suivi et présentera chaque année un rapport d’avancement. Le premier rapport devra être présenté en mai 2010. La Commission conclut donc que les dispositions requises pour un bon suivi de la mise en œuvre du plan de restructuration sont prises.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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