(111) La Commission a pour pratique d’autoriser un État membre à réadapter ses engagements en présence de circonstances exceptionnelles. La Commission approuvera donc à la demande de l’Allemagne, dans des cas objectivement justifiés, des prolongations des délais de mise en œuvre ou la suppression et/ou le remplacement de certains ou de la totalité des engagements contractés.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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