Article considérant 113

(113) Deuxièmement, la Commission conclut que les mesures de restructuration sont propres à rétablir la viabilité à long terme de LBBW, qu’elles assurent une répartition suffisante des charges et qu’elles sont adéquates et appropriées pour compenser les distorsions de concurrence découlant des mesures d’aide en question. Le plan de restructuration de LBBW présenté satisfait aux critères de la communication sur les mesures de restructuration, si bien que les mesures de restructuration peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 1, point b), du TFUE. L’injection de capitaux et les garanties peuvent donc être autorisées telles que les prévoit le plan de restructuration,