(14) La garantie a été accordée pour une durée illimitée et il peut y être mis fin à la demande de LBBW. Celle-ci s’est engagée à verser une prime initiale basée sur un effet de sauvetage d’actifs de 4,4 milliards EUR, assortie d’un taux d’intérêt annuel de 7 %. La première année, la prime s’élèvera à 308 millions EUR; les années suivantes, elle baissera proportionnellement au montant garanti et après examen pendant la procédure de restructuration.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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