(2) La décision d’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations. Elle n’a pas reçu d’observations de parties intéressées.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.