Article considérant 27

(27) La restructuration s’accompagne par ailleurs d’importantes modifications de la structure de gouvernance d’entreprise de la banque. Ce sera tout d’abord la référence à la mission publique visée par la loi sur la Landesbank Baden-Württemberg qui sera modifiée, afin de mettre en évidence que LBBW mènera toutes ses activités en vertu de critères de gestion d’entreprise. Ce principe sera également inscrit dans les statuts de LBBW, sa politique commerciale et ses procédures internes. Pour manifester que LBBW, malgré son régime de propriété publique, est gérée comme une entreprise privée, sa forme juridique va être modifiée pour, d’un établissement de droit public, en faire une société anonyme. Ce changement de forme juridique s’effectuera de telle sorte qu’il soit assuré que la transformation en société anonyme soit achevée en décembre 2013 au plus tard. Par ailleurs, des éléments essentiels du code allemand de gouvernance d’entreprise, dont l’application est volontaire, seront mis en œuvre pour la fin de l’année 2010.