(39) L’Allemagne sollicite l’autorisation du plan de restructuration. L’Allemagne ne conteste pas que les mesures constituent des aides. L’Allemagne fait toutefois valoir qu’après l’adaptation de la rémunération des mesures de sauvetage et avec les engagements pris, les mesures sont des aides à la restructuration compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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