Décision (CELEX 32010D0395) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32010D0395)EUR-Lex →

(42) La Commission a par conséquent émis des doutes sur la répartition des charges (y compris la rémunération), puisque toute correction de la valeur économique réelle aurait des répercussions directes sur l’évaluation de la prime de garantie.

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