(46) En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission peut décider de considérer comme compatible avec le marché intérieur une aide destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». La Commission observe que le risque d’une perturbation grave de l’économie allemande persiste et que les mesures de soutien des banques sont propres à parer à ce risque. Il y a donc lieu d’examiner les aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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