(49) La Commission a constaté, dans la décision d’ouverture de la procédure, que la mesure de sauvetage d’actifs satisfaisait à tous les critères susvisés, sauf ceux relatifs à la méthode d’évaluation ainsi qu’à la répartition des charges et à la rémunération. L’Allemagne a toutefois pu dissiper pour l’essentiel ces doutes en proposant plusieurs modifications.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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