Article considérant 59

(59) La valeur de cession est de ce fait supérieure à la valeur effective réelle. En cas de prise en charge d’un risque supérieur à la valeur économique réelle, le critère de la répartition des charges ex ante fixé par la communication sur les actifs dépréciés n’est pas rempli. L’élément d’aide de la mesure de sauvetage d’actifs est donc plus élevé et ne peut être autorisé que si la mesure s’accompagne de l’introduction de conditions permettant une récupération de cette aide supplémentaire à un stade ultérieur (par exemple au moyen de clauses de reprise) ou d’une profonde restructuration (voir point 41 et section 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés).