(61) Dans le cas d’une garantie, la récupération peut être obtenue par une rémunération appropriée appliquée au montant dépassant la valeur économique réelle. La garantie de 1,5 milliard EUR donne lieu, en l’espèce, à une rémunération annuelle de 10 %, qui couvre tant l’avantage résultant du sauvetage d’actifs pour le montant garanti de 1,5 milliard EUR (taux actuel de rémunération: 6,25 %) que la majoration de 3,75 % (ce qui aboutit à un montant annuel total de 56,25 millions EUR).
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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