Article considérant 67

(67) La Commission doit examiner la poursuite de toutes les mesures de sauvetage adoptées jusqu’ici comme aides à la restructuration. L’examen de la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur s’effectue, dans le contexte de la crise financière, sur la base de la communication de la Commission sur les mesures de restructuration. Même si des décisions antérieures faisaient référence aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, la Commission a précisé, au point 49 de sa communication sur les mesures de restructuration, que toutes les aides qui lui seront notifiées au plus tard le 31 décembre 2010 seront appréciées, en tant qu’aides à la restructuration en faveur de banques, à la lumière de la communication sur les mesures de restructuration et non en application des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.