(70) L’appréciation par la Commission d’un plan de restructuration sous l’angle de la concurrence doit garantir que la banque est en mesure de recouvrer sa viabilité à long terme sans aide d’État (section 2 de la communication sur les mesures de restructuration).
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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