(84) Le plan de restructuration doit porter également sur les faiblesses existantes et potentielles de la structure de gouvernance d’entreprise. La Commission retient que le plan de restructuration prévoit des modifications fondamentales de la forme juridique et de la gouvernance d’entreprise de la banque; ainsi, LBBW se trouvera moins exposée à des prises indues d’influence par ses actionnaires et un meilleur contrôle de l’entreprise sera, dans l’ensemble, assuré.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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