(86) La banque et ses actionnaires ont convenu d’un cadre de gouvernance d’entreprise satisfaisant intégralement aux exigences auxquelles sont soumises les entreprises privées et prévoyant la mise en œuvre du code allemand de gouvernance d’entreprise, dont l’application est volontaire. Le principe de la stricte application de critères de gestion d’entreprise sera par ailleurs inscrit dans la loi sur la Landesbank Baden-Württemberg et dans les statuts de LBBW.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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