Article considérant 87

(87) Les vastes compétences dont dispose l’actuelle assemblée des actionnaires de LBBW en font une source potentielle de prise indue d’influence; elle sera transformée en une assemblée générale dépourvue d’autres possibilités de prise d’influence. Une claire distinction entre les tâches et domaines de responsabilité de la direction de l’entreprise et du conseil de surveillance est prévue. Conformément au code allemand de gouvernance d’entreprise, le conseil de surveillance sera composé pour un tiers de membres indépendants. Les critères d’aptitude introduits par l’autorité allemande de surveillance bancaire (BaFin, Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht), destinés à garantir que les nouveaux membres d’un conseil de surveillance possèdent un minimum de compétence, s’appliquent à tous ses membres. C’est un membre indépendant du conseil de surveillance qui en assurera la présidence pendant la phase de restructuration. La commission d’audit et la commission des risques sont conformes aux principes de bonne gouvernance applicables aux banques et prévoient des critères d’aptitude plus stricts encore. Pour rendre définitives ces modifications du cadre de gouvernance d’entreprise, LBBW, encore établissement de droit public, sera transformée en société anonyme.