(92) La section 3 de la communication sur les mesures de restructuration énonce qu’il convient que les aides soient limitées au minimum nécessaire et que leur bénéficiaire contribue de façon appropriée aux coûts de restructuration. Il ressort du plan de restructuration qu’en conformité avec la communication, LBBW prévoit une répartition appropriée des charges, prévenant ainsi les aléas moraux.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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