(94) Par ailleurs, ses ressources étant limitées et l’Allemagne s’étant engagée à lui interdire des acquisitions, il est exclu que LBBW utilise des fonds publics pour des prises de participation ou pour de nouveaux investissements.
Décision (CELEX 32010D0395) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
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