Décision (CELEX 32010D0395) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0395)
RattachementDécision (CELEX 32010D0395)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0395)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32010D0395)EUR-Lex →

(97) L’apport de capital par les actionnaires de la banque étant proportionnel à leurs participations respectives, les charges sont réparties de façon adéquate tout au moins sur les groupes d’actionnaires.

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