Article considérant 98

(98) Mais les actionnaires de niveau inférieur contribuent eux aussi à la restructuration de LBBW du fait de l’interdiction de dissoudre des réserves pour les affecter au service de coupons d’instruments de catégorie 1 et de catégorie 2. La communication sur les mesures de restructuration dispose, à son point 26, qu’une banque ne doit pas, en l’absence de bénéfices suffisants, utiliser les aides d’État pour rémunérer ses fonds propres. L’Allemagne a pris l’engagement que, dans les trois années à venir, tout service du capital sera exclu s’il est nécessaire à cet effet de dissoudre des réserves. Ceci garantit donc que les fonds propres ne seront rémunérés qu’en cas de bénéfices suffisants et qu’aucune aide d’État ne sera utilisée pour des paiements à des actionnaires de la banque.