Article considérant 99

(99) Selon la section 4 de la communication sur les mesures de restructuration, des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence imputables aux aides d’État jouent un rôle important, car elles sont nécessaires pour empêcher que les distorsions de concurrence engendrées par une prise de risques excessive et des modèles commerciaux non viables se prolongent. Ces mesures doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités après sa restructuration. La nature et la forme de ces mesures dépendront de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques du ou des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités.