Décision (CELEX 32010D0396) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0396)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0396)EUR-Lex →

La garantie de l’État mise en œuvre par le Royaume de Belgique en faveur de KBC constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, qui est compatible avec le marché commun sous réserve des engagements énumérés à l’annexe I.

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